Garantie du paiement des loyers, charges et taxes impayés et des détériorations immobilières (20doc02)

 

I - CONDITIONS PARTICULIERES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LE MANDATAIRE

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plus amplement désigné au mandat de gérance principal et ci-après dénommé “ LE MANDATAIRE ”

et

LE MANDANT

 

plus amplement désigné au mandat de gérance principal et ci-après dénommé “ LE MANDANT ”

 IL A ETE FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le MANDATAIRE s’engage à indemniser le MANDANT des pertes pécuniaires et des détériorations immobilières subies du fait du Locataire des locaux ci-dessous désignés et dont la gestion lui a été confiée conformément au mandat en cours entre les parties.

DESIGNATION DES LOCAUX :

 

 

Le Mandant reconnait avoir souscrit à l’annexe GLI au Mandat de Gérance pour la gestion des :

 -   Garanties des loyers, charges et taxes impayés,

 -   Détériorations immobilières,

 -   Défense Recours.

Date de prise d'effet de la présente garantie : A date de signature

oui non Si le bien était précédemment géré par un autre Administrateur de Biens et garanti en loyer, charges et taxes impayés, les garanties sont accordées à condition que la totalité du quittancement émis ait été régulièrement payé par le Locataire depuis 3 mois consécutifs avant la signature de la présente annexe,

oui non Si le bien n’était pas précédemment géré par un Administrateur de Biens, les garanties sont accordées à condition que la totalité du quittancement émis ait été régulièrement payé par le Locataire depuis 6 mois consécutifs avant la signature de la présente annexe.

La présente annexe au mandat de gestion s’exerce conformément aux conditions d'application ci après.

Fait et signé au cabinet du MANDATAIRE

mots nuls, lignes nulles

 En 2 originaux. A  , le

 

LE MANDANT	LE MANDATAIRE
"Bon pour mandant"	"Mandat accepté"

 

II- CONDITIONS D'APPLICATION

A - GARANTIES DES LOYERS, CHARGES ET TAXES IMPAYES

 1 - Le MANDATAIRE indemnisera au MANDANT les pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement  :

 -  des loyers, charges et taxes prévus par le bail, des indemnités d’occupation des lieux, du préavis non effectué et non payé (sauf compensation avec le dépôt de garantie). S’il y a relocation pendant la période de préavis, l’indemnité ne sera due que pour la période où les locaux sont restés vacants.

 2 - Le MANDATAIRE remboursera au MANDANT :

 -les honoraires d’avocats et d’huissiers et des frais de procédure d’expulsion (dommages matériels pour ouverture des locaux, frais pour l’utilisation de la force publique, etc.), les frais de recouvrement, les frais consécutifs à l’expulsion (frais de déménagement, de garde meubles, etc.),

3 - Plafond de la garantie :

Le MANDATAIRE s’engage à rembourser au MANDANT les pertes pécuniaires définies ci-dessus pendant une période ILLIMITEE à concurrence de 75 000 € par impayé et par Locataire.

Le premier règlement des indemnités s’effectuera aussitôt que l’assignation contre le locataire aura abouti et qu'un jugement sera rendu. L'indemnité devra être conforme au jugement rendu, déduction faite des acomptes versés par le Locataire, ou pour son compte, et ce jusqu’à ce que le plafond de la garantie soit atteint.

4 - Exclusions :

• les locations saisonnières, les sous-locations,
• les pertes pécuniaires concernant les locaux à usage commercial, artisanal, industriel ou agricole,
• le non paiement des loyers lorsque celui-ci est la conséquence d'une grève généralisée sur une commune, un département ou sur l'ensemble du territoire national par décision d'une organisation représentative reconnue,
• la location d’immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité,
• les dommages et intérêts ou amendes fixés par le tribunal, ainsi que tous montants non ordonnés par le juge.
• les montants annulés par le juge de la commission de surendettement.
• les locaux dont le Locataire est un conjoint, un ascendant, un descendant ou un concubin du MANDANT,
• le non-paiement des sommes dues par le Locataire ou l’occupant du fait d’un dommage résultant d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât des eaux, d’un vol, de catastrophes naturelles ou de tout dommage portant atteinte à la jouissance des locaux par le Locataire,
• le non paiement des sommes dues par le locataire ou l’occupant du fait de travaux non réalisés et portant atteinte à la jouissance des locaux par le locataire,
• le non paiement de l’avance de fonds nécessaire à la poursuite contentieuse de l’occupant ou du locataire,
• le non retour de la Quittance Subrogative signée et en original,
• le non-paiement du dépôt de garantie prévu au bail.

B - DETERIORATIONS IMMOBILIERES

 1 - Le MANDATAIRE s’engage à indemniser le MANDANT :

• des dégradations et destructions causées exclusivement aux biens immobiliers objet du bail, en cours de bail, imputables au Locataire et constatées à son départ,
• des frais d’état des lieux de sortie établi par huissier, à concurrence de 160 € TTC maximum par sinistre,
• de la perte pécuniaire consécutive au temps nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux, à concurrence d’une somme maximale égale à 2 mois de loyers, charges et taxes, les détériorations immobilières consécutives à une tentative de vol ou à un vol lorsque les dommages ne sont pas garantis par le contrat multirisques du Locataire ou du Propriétaire.

Pour la bonne application de cette garantie il est précisé que seuls les dommages imputables au Locataire dans le cadre de l'Article 1730 du Code Civil seront pris en charge. Les travaux seront remboursés après évaluation tenant compte de la vétusté des éléments dégradés ou détériorés.

Sous peine de refus de garantie, le MANDANT ne pourra pas commencer les travaux de remise en état sans avoir obtenu, au préalable, un accord écrit du MANDATAIRE.

Les dommages d'esthétique ou d'entretien de l'immeuble ne sont pas garantis. Seules les destructions ou détériorations en résultant pourront être couvertes.

En tout état de cause, ne sont couvertes que les détériorations immobilières nées de la faute du Locataire qui peuvent normalement lui être réclamées dans le cadre de ses obligations légales.

2 - Plafond de la garantie :

Le montant est limité à 7 700 € H.T. par dossier et par Locataire.

Le MANDATAIRE remboursera les indemnités au MANDANT après le 3^ème mois du départ du Locataire.

3 - Compensation avec le dépôt de garantie

A l’occasion de chaque sinistre et quel qu’en soit le montant, la garantie prendra effet après déduction du dépôt de garantie prévu dans le bail et après imputation des sommes dues par le Locataire et mises à la charge du bailleur.

 A défaut de dépôt de garantie constitué, une franchise correspondant à 2 mois de loyers sera retenue.

 4 - Exclusions :

• les dommages aux meubles meublants et de façon générale aux éléments d'équipement qui peuvent être démontés sans les détériorer et sans détériorer les supports,
• les dommages matériels causés par la transformation des locaux, suite à des travaux autorisés ou effectués par le propriétaire,
• les dommages normalement couverts par un contrat “ multirisques ” garantissant le Locataire pour le bail selon les dispositions de l’Article 7-g de la Loi n°89/462 du 06 juillet 1989, et plus généralement les dommages relevant de la responsabilité du Locataire,
• les dommages non imputables au Locataire,
• les dommages causés aux aménagements extérieurs et notamment aux arbres, plantations, espaces verts, clôtures et portails,…
• les dommages immobiliers relevant de l’entretien ainsi que les dommages liés à la vétusté.

 

C - DEFENSE RECOURS

Accessoirement, cette protection concerne toutes diligences, actions, recours que le MANDANT pourrait subir ou exercer de la part ou à l’encontre de son Locataire en vertu du contrat de location portant sur les locaux loués.

Les actions garanties, qui doivent résulter de l’application des règles de droit, ne doivent pas être atteintes par la prescription, doivent être déclarées par le MANDANT au MANDATAIRE avant l’engagement d’une procédure judiciaire et ne pas résulter de fait générateur dont le MANDANT aurait eu connaissance avant la date de signature des présentes.

1 - Montant de la garantie :

Le montant est limité à 5.000 € T.T.C. par litige et par an.

Le seuil d’intervention est de 400 € T.T.C.

2 - Exclusions :

• les frais engagés et dommages subis par le MANDANT relevant des exclusions de la garantie “ Loyers impayés et Détériorations Immobilières  ”,
• les frais relatifs à des événements ayant fait l’objet d’une déchéance de garantie en “ Loyers Impayés, Détériorations Immobilières ”,
• les litiges résultant d’une situation conflictuelle ou d’un fait générateur antérieur à la date de prise d’effet des garanties ou déclarés postérieurement à la date de résiliation du contrat,
• les litiges ne trouvant pas naissance dans le bail objet de la garantie,
• les litiges avec le syndicat des copropriétaires, d’autres copropriétaires ou colotis,
• les litiges avec des tiers au contrat de location objet de la garantie,
• les litiges nés de la suspension du recouvrement de loyers ou de délais octroyés pour libérer les lieux par mesures légales, réglementaires, judiciaires ou administratives,
• les litiges nés du non-paiement des loyers dus par un Locataire dans le cadre d’action concertée de plusieurs Locataires occupant un même ensemble immobilier,
• les litiges nés du fait de garde-meubles,
• les dommages couverts par le contrat Propriétaire non occupant du MANDANT ou qui auraient dû l’être en vertu d’une obligation légale d’assurance, et les dommages couverts par le contrat Multirisques Habitation du Locataire ou de l’occupant,
• les litiges qui résultent d’un défaut d’entretien permanent du bien loué,
• les litiges couverts par les garanties “ Loyers Impayés, Détériorations Immobilières  ”,
• les frais engagés pour vérifier la réalité de votre préjudice ou en faire la constatation (expertise amiable, constat d’huissier),
• les sommes mises à la charge du MANDANT en vertu d’une décision de justice ou d’une transaction : indemnités accordées au tiers, frais de procédure exposés par le tiers, amendes, frais et honoraires de l’avocat adverse,
• les frais engagés sans accord préalable du MANDATAIRE,
• les honoraires de résultat,
• les frais de représentation ou postulation et les frais de déplacement si votre avocat n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent,
• les consignations pénales, les cautions,
• les condamnations au titre de l'Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
• les litiges entre le MANDATAIRE et le MANDANT.

 

D- DISPOSITIONS PARTICULIERES

 

Pour toutes les locations nouvelles effectuées sans le concours du MANDATAIRE, les garanties ne pourront être acquises que si le MANDANT obtient un agrément exprès du MANDATAIRE sur l’acceptation du dossier du Locataire.

 

E - CONTENTIEUX

 

Le choix des défenseurs est assuré exclusivement par le MANDATAIRE. Le MANDATAIRE est seul maître du contentieux et remboursera au MANDANT les honoraires d’avocats et d’huissiers et divers frais de procédures. Il est entendu qu’une déchéance de garantie sera prononcée si le MANDANT n’avance pas les fonds de procédure ou décide de faire son contentieux seul.

Les indemnités fixées par jugement et mises à la charge du Locataire ou de la caution, conformément à l’Article 700 du Code de procédure civile, resteront acquises à celui qui aura supporté les charges de procédure.

 

F - SUBROGATION

 

Le MANDANT donne tous pouvoirs au MANDATAIRE pour qu’il accomplisse soit directement ou indirectement, toutes les formalités et poursuites qui seraient nécessaires (commandement de payer, saisie, expulsion, toutes procédures, etc.) en cas de défaillance du Locataire en raison des garanties faisant l’objet de la présente annexe.

Le MANDANT subroge le MANDATAIRE dans tous ses droits à recouvrement.

 

G - HONORAIRES

 

En rémunération de cette prestation, le MANDATAIRE percevra des honoraires fixés comme suit :

                                                                   2.77. % H.T. sur la totalité du quittancement     

                                               +                  0.23. % T.V.A. (Taux actuel 8.5 %)

                                               =                  3.01. % T.T.C.

 ¹ Préciser l’assiette de rémunération, qui suivra l’indexation du quittancement.

 

H - RESILIATION

 

Le MANDATAIRE ou le MANDANT auront la possibilité de mettre fin à tout moment à l’exécution de la présente annexe par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet le dernier jour du mois de l’envoi de la lettre recommandée. De convention expresse entre les soussignés, il est stipulé que cette résiliation particulière n’entraînera pas la résiliation du mandat de gérance principal.

La présente annexe sera résiliée de plein droit en cas de résiliation du mandat de gérance principal, dont elle constitue l’accessoire.

En cas de résiliation de la présente annexe, de quelque manière qu’elle survienne, les garanties souscrites ainsi que toute indemnisation cesseront purement et simplement  à compter de la date d’effet de la résiliation et ce même si un sinistre est déjà ouvert.